Le juge peut-il apprécier si les soins envisagés présentent le caractère d’actes inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie ?

Question

Accepted Answer

L’affaire Lambert témoigne de la possible immixtion du juge dans les problématiques d’évaluation du caractère proportionné des traitements médicaux, et de la pertinence de leur interruption. 
 Le  Conseil d’État, dans son avis n° 375081 du 14 février 2014 , a ainsi pu se prononcer sur le type d’actes pouvant entrer dans la notion d’actes inutiles ou disproportionnés : « […]  il résulte des dispositions des articles L. 1110-5 et L. 1111-4 du Code de la santé publique, éclairées par les travaux parlementaires préalables à l’adoption de la loi du 22 avril 2005, que le législateur a entendu inclure au nombre des traitements susceptibles d’être limités ou arrêtés, au motif d’une obstination déraisonnable, l’ensemble des actes qui tendent à assurer de façon artificielle le maintien des fonctions vitales du patient. L’alimentation et l’hydratation artificielles relèvent de ces actes et sont, par suite, susceptibles d’être arrêtées lorsque leur poursuite traduirait une obstination déraisonnable ; […]  » ( cf.   Qu’est-ce que l’obstination déraisonnable ? ). 
 De même, dans une récente décision du tribunal administratif de Lyon saisi par la famille d’un patient dans le coma pour lequel l’arrêt des traitements avait été décidé, le juge a précisé que lorsqu’il «  résulte des éléments médicaux recueillis que la poursuite de soins actifs et douloureux avait pour seul effet de maintenir artificiellement le patient en vie et que, par conséquent, la poursuite de ces soins doit être regardée comme constitutive d’une obstination déraisonnable  » ( TA Lyon, 9 nov. 2016, n° 1607855 ).

Qu’entend-on par proportionnalité des soins ?

Contexte

La proportionnalité des soins est définie par la loi

Textes juridiques de référence